Intervention de Marie-Lou Marcel

Il vise à mieux encadrer certaines pratiques auxquelles doivent faire face les acteurs de la filière des fruits et des légumes, qui sont victimes de pratiques déloyales de la part d’opérateurs pratiquant la vente au déballage en contournant la réglementation actuelle. Cette situation a un impact très lourd sur les filières fruits et légumes, de la production à la distribution. La réglementation actuelle est trop imprécise et la rédaction du code du commerce permet la création d’une nouvelle activité de « vendeur itinérant permanent sur des parkings privés. »

Cet amendement ne vise pas à interdire la vente au déballage, mais à mieux l’encadrer et à lui conserver son caractère exceptionnel en la limitant à deux mois par an pour chaque vendeur, soit la même limite que pour le propriétaire d’un local ou d’un emplacement qui pratique la vente au déballage.