Intervention de Jeanine Dubié

Au risque de contrarier le rapporteur, je prendrai un peu de temps pour présenter cet amendement.

En effet, celui de Mme Errante que nous avons adopté tout à l’heure ne satisfait pas les professionnels de la filière fruits et légumes, car il est insuffisant et ne règle pas leurs problèmes. Aujourd’hui, en effet, les ventes au déballage de fruits et légumes frais sont en forte augmentation, notamment dans les départements frontaliers que nous habitons et que nous représentons, où elles se déroulent dans des stations-service par exemple, ou en tout autre lieu, y compris sur des parkings. En effet, la réglementation existante n’est pas un cadre suffisant pour protéger les commerçants qui font de la vente de fruits et légumes leur activité permanente.

Pour limiter ce phénomène de concurrence déloyale, l’amendement que nous présentons tend à améliorer et à adapter la régulation des ventes au déballage en limitant la possibilité pour une personne, propriétaire du lieu de la vente ou commerçant, d’exercer cette activité plus de deux mois par an, quel que soit le local ou le lieu de réalisation de la vente.

L’amendement propose en outre de rendre obligatoire la remise d’une attestation sur l’honneur de respect de ce délai de deux mois, également signée par le propriétaire du lieu de vente.

Enfin, pour garantir le bon respect des règles d’hygiène et de commercialisation, le propriétaire du lieu de vente devra tenir à la disposition de la DIRECCTE – Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – un registre précisant l’identité et les coordonnées des commerçants, ainsi que les dates et la durée de leurs ventes.