Intervention de Dominique Potier
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Après l'article 31
Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :La solution défendue par Mme Errante est la seule que nous ayons pu établir aujourd’hui. Si nous pouvons aller plus loin demain par voie réglementaire ou législative, nous le ferons. Nous avons été au maximum de ce que la loi permet. Nous avons bien entendu cette souffrance et nous sommes efforcés d’y apporter des réponses concrètes.
Avis donc favorable à l’amendement no 1354 et défavorable aux autres, qui n’ont pas de portée juridique viable aujourd’hui. Merci d’avoir attiré notre attention sur ce sujet et merci aussi pour le bout de solution que nous avons trouvé ensemble.
