Intervention de Michèle Bonneton

Pour ce qui concerne les ventes au déballage, les autorisations d’occupation du domaine public doivent être contrôlées par les pouvoirs publics à une échelle plus large que celle de la commune, afin d’éviter l’itinérance des vendeurs au déballage d’une commune à une autre, comme cela se produit aujourd’hui. Cet amendement tend donc à charger la communauté de communes de délivrer ces autorisations.