Intervention de Michèle Bonneton

Le nombre de centrales d’achats n’a fait que diminuer et il pourrait diminuer encore. Par cet amendement, nous souhaitons que l’Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximal de parts de marché applicable aux groupements d’achats au niveau national et par catégories d’activités.

L’intervention du législateur est en effet nécessaire dans ce domaine, dans la mesure où la notion d’abus de position dominante, sanctionnée par l’article L. 420-2 du code de commerce, ne donne pas suffisamment de moyens pour prévenir les situations d’extrême concentration actuelles dans le secteur de la grande distribution.