Intervention de Dominique Potier

Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Après l'article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

Nous partageons le même combat, mais il faut être bien conscient que cette disposition fait doublon avec l’abus de position dominante et le contrôle de l’Autorité de la concurrence, qui doit continuer à faire son oeuvre. En outre, ces amendements s’appliqueraient non seulement aux biens alimentaires qui nous préoccupent aujourd’hui, mais à tous les biens : ce serait donc une révolution par rapport à la loi de modernisation de l’économie, corrigée par les dispositifs que j’ai indiqués. Si cette proposition fixe un cap, elle n’emprunte pas la bonne voie pour y parvenir. Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion