Intervention de Hervé Mariton

Mon intervention sera d'ordre technique sur cet article 1er qui dispose, après les travaux en commission : « […] deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elle, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a sa résidence le permet. » Cette disposition, mesdames les ministres, installe la France dans une situation d'appel vis-à-vis des personnes concernées vivant dans d'autres pays. Cela aura nécessairement des conséquences sur le terrain. La première est que vous offrez ainsi un asile conjugal en France. La seconde tient à l'inadaptation technique de votre dispositif.

Dans la version initiale de l'article, au moins était-il indiqué : « […] sous réserve des engagements internationaux de la France […] ». Si les personnes en question sont, par exemple, liées dans leur pays d'origine par un pacte civil qui ne permet pas le mariage et qu'elles viennent se marier en France, profitant de cette possibilité d'asile conjugal, comment allez-vous traiter les contradictions civiles et patrimoniales du dispositif que vous nous proposez ?