Intervention de Stéphane le Foll

C’est un amendement important aux yeux du Gouvernement, dans le cadre du débat sur la loi de modernisation de l’économie – LME – et aussi sur les négociations commerciales entre la grande distribution et les industriels. Il vise à ce que les conditions générales de vente entre le vendeur et l’acheteur – les industriels et la grande distribution – indiquent le prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur aux producteurs.

Aujourd’hui, lorsque les industriels et les grands distributeurs négocient, les industriels dénoncent le fait que la grande distribution a fait pression sur les prix, et la grande distribution assure avoir fait au mieux. Résultat : le producteur voit, in fine, le prix baisser. Jamais, dans ces négociations, ne figure l’indication du prix qui sera appliqué au producteur. Aussi l’amendement a-t-il pour objet de faire figurer dans la loi cette obligation, ce qui fera apparaître les conséquences des négociations commerciales sur les prix appliqué au producteur. Cela permettra d’ailleurs aux interprofessions de se structurer, alors qu’à l’heure actuelle, l’interprofession laitière par exemple refuse de s’organiser au prétexte que les entreprises comme la grande distribution ne veulent pas discuter du prix.

Voyez ce que nous avons fait dans la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche – LMAP – s’agissant du contrat unissant le producteur à l’industriel : là aussi, nous avons intégré l’indice d’un prix moyen de l’industriel, qui valorise son produit. De l’autre côté maintenant, par le biais de la LME, les contrats entre transformateurs et grands distributeurs aussi feront apparaître un prix, et donc l’impact des négociations sur ce prix. D’un côté, dans le rapport entre producteurs et industriels, et de l’autre côté, dans la relation entre industriels et grande distribution, on aura une cohérence sur les indicateurs de prix. Cela change fondamentalement les règles en vigueur. C’est la cohérence de ces deux volets qui induit le changement profond des règles de négociations opéré par la LME. Telles sont les raisons qui justifient le dépôt de cet amendement que, je l’espère, vous adopterez à une large majorité.