Intervention de Hervé Mariton

…sans que leur situation juridique dans leur pays d'origine n'ait été établie, sans que la relation aux enfants n'ait été clarifiée ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Dans notre pays, des milliers de notaires s'en inquiètent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Ils pensent que la loi…