Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 9 juin 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Après l'article 31
Martine Pinville, secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :
Les coûts de transport peuvent d’ores et déjà être pris en compte dans le calcul du prix d’achat effectif et donc dans le calcul du seuil de revente à perte. Des enseignes ont d’ailleurs été sanctionnées, à la suite d’un contrôle, pour avoir voulu faire payer la distribution des produits par leurs fournisseurs. Je ne souhaite pas officialiser et étendre cette pratique, mais au contraire lutter contre elle. C’est notamment le travail de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – la DGCCRF. Je suis donc défavorable à cet amendement.
