Intervention de Dominique Potier

Séance en hémicycle du 9 juin 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Après l'article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

…et nous n’avons pas à le rendre systématique. Au demeurant, votre amendement n’apporte pas d’éléments supplémentaires pour contrôler ces pratiques que par ailleurs nous condamnons.

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