Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 9 juin 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Après l'article 31
Martine Pinville, secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :
Monsieur le député, je comprends bien le sens de votre demande. En effet, il est logique d’encadrer le montant des pénalités pour que celles-ci ne soient pas exorbitantes, ou d’interdire les pénalités en cas de force majeure. En revanche, il est difficile d’imaginer une exonération centrée uniquement sur les produits sous signe de qualité. Je n’accepte donc pas cet amendement, mais je serai favorable à un autre, un peu plus loin.
