Intervention de Dominique Potier

Séance en hémicycle du 9 juin 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Après l'article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

Nous n’avons pas entrepris une réforme systématique et complète et de la LME, je vous l’accorde et je peux le regretter avec vous. Mais nous sommes sur ce chemin.

S’agissant des différents points abordés, ne nous livrons pas à la polémique oiseuse, soyons précis. Vous proposez de renforcer le pouvoir du juge pour les produits sous signe de qualité ; ce n’est pas possible, en l’état, sur le plan juridique, et cela n’a pas de sens. En revanche, je ne ferme aucune porte et reste ouvert au dialogue, ici comme en commission : les contraintes objectives de logistique ou de transport de marchandises, que vous évoquez, seront prises en compte dans un amendement à venir.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion