Intervention de Annick Le Loch

Mais lors de l’examen de la loi Hamon, on avait fait un tour d’horizon pour comprendre si les différents acteurs économiques étaient prêts à voir la LME changer. Nous avons alors constaté que la plupart d’entre eux n’y étaient pas encore favorables. Ils demandaient surtout de la stabilité législative, pour avancer dans leurs activités. La récente évaluation de cette loi a malgré tout révélé une série de failles. Le Gouvernement a commandé un rapport sur l’évaluation de la LME, prévu pour le mois de décembre. J’ai entendu dire qu’il allait être présenté dès le mois de septembre ; pourra-t-on alors faire le bilan de la LME et modifier ce texte, si cela s’avère nécessaire ?

Mon amendement tend à condamner les nombreuses pratiques abusives constatées. Il vise notamment à ce que les retards éventuels de livraison en cas de force majeure ne puissent justifier une demande de pénalités de la part du distributeur.