Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 9 juin 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Après l'article 31
Martine Pinville, secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :
Madame Le Loch, monsieur Benoit, les pénalités pour non-respect du taux de service ne doivent pas devenir un moyen de pression. J’émets donc un avis favorable.
