Intervention de Dominique Potier
Séance en hémicycle du 9 juin 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Après l'article 31
Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Plus sérieusement, le principe de séparation des pouvoirs empêche de dicter au juge l’obligation de la sanction. De plus, cette pratique nouvelle que vous suggérez s’imposerait à tous les produits et non uniquement aux produits alimentaires. Avis défavorable.
