Intervention de Dominique Potier

Nous partageons votre préoccupation, de même que le Gouvernement. Simplement, sur le plan légal, nous devons suivre un chemin étroit : nous ne pouvons pas aller trop dans le détail, sous peine d’entrer en contradiction avec les réglementations européennes. En revanche, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, permet d’agir par la voie réglementaire : il convient d’explorer cette piste. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement, pour éviter la contradiction avec le droit européen, mais j’engage Mme la secrétaire d’État chargée du commerce et de l’artisanat à prendre, avec M. le ministre de l’agriculture, des dispositions réglementaires, sur le fondement de la loi Hamon, afin d’aller plus loin pour interdire les pratiques immorales en matière de publicité comparative.