Intervention de Martine Pinville

La loyauté des informations données par les comparateurs de prix est un enjeu important, pour ne pas tromper le consommateur, et pour garantir une concurrence loyale. L’article L. 111-5 du code de la consommation définit d’ores et déjà une obligation générale de loyauté, de clarté et de transparence dans la diffusion d’informations comparatives. Il confie au pouvoir réglementaire le soin d’apprécier les conditions de mise en oeuvre de ces principes. Le décret du 22 avril 2016 relatif aux obligations d’information sur les sites comparateurs en ligne, récemment publié, et qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016, précise d’ores et déjà les conditions de loyauté de la mise à disposition d’informations comparatives.

Je comprends bien votre demande ; certes, nous devons continuer à travailler sur ce point, mais ces dispositions doivent rester du niveau réglementaire, afin que la DGCCRF puisse en contrôler le respect. Cela permet d’apprécier plus finement, au cas par cas, le caractère trompeur d’une information. À défaut de retrait, l’avis du Gouvernement est donc défavorable.