Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 9 juin 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Après l'article 31
Martine Pinville, secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :
La rédaction de cet amendement n’est pas conforme aux obligations de non-discrimination sur l’origine des produits dans les marchés publics. Ce sont les mots : « et de proximité » qui posent problème.
