Intervention de Michèle Bonneton

Séance en hémicycle du 9 juin 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Après l'article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Bonneton :

Il s’agit, en période de crise, de mettre en place un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat au fournisseur et le prix de vente au consommateur, et ce tout le long de la chaîne des intermédiaires, de façon à proposer un encadrement des marges. Je rappelle qu’un tel dispositif existe déjà pour les fruits et légumes périssables et que le droit français et la réglementation européenne le permettent. Certes, ce dispositif n’a jamais été activé, mais force est de reconnaître que les prix payés aux producteurs de fruits et légumes ne subissent pas de crises aussi graves que celle qui affecte l’élevage. On peut en déduire que le coefficient multiplicateur a un effet dissuasif, comme une épée de Damoclès, induisant une certaine sagesse.

Par cet amendement, nous proposons d’étendre le dispositif à d’autres produits agricoles et alimentaires, tels que le lait et les viandes, et que la loi mentionne l’obligation de consulter pour avis l’Observatoire de la formation des prix et des marges.

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