Intervention de Martine Pinville

Séance en hémicycle du 9 juin 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Après l'article 31

Martine Pinville, secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :

Il ne s’agit pas, monsieur Dhuicq, des mêmes amendements. Celui de Mme Massat propose un débat public au Parlement lors de la remise du rapport.

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