Intervention de Véronique Louwagie

L’article L. 441-7 mentionnant un stade préalable, il importe de disposer d’éléments de preuve : il faut pouvoir reconstituer le déroulement des discussions si l’on veut comprendre leur point d’arrivée.

Il est en outre proposé, là encore dans un objectif de transparence, que les écrits fassent état de tous les échanges postérieurs à la convention.