Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 9 juin 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Après l'article 31
Martine Pinville, secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :
J’émettrai un avis défavorable, car une telle disposition induirait une lourdeur importante dans les négociations sans apporter de réelle avancée en matière de contrôle. Cela pourrait même être une gêne dans le cadre des contrôles de la DGCCFR : dans plusieurs cas récents, c’est à l’occasion d’échanges informels, courriels ou autres, qu’ont été formulées des demandes considérées comme abusives. Ces échanges informels peuvent parfaitement être utilisés comme pièces au cours d’une enquête.
