Intervention de Thierry Benoit

Auparavant, le code du commerce ne mentionnait pas la pratique des nouveaux instruments promotionnels, alors que ces avantages sont inscrits depuis plusieurs années dans le paysage des négociations commerciales. En pratique, on observe que les conditions de validité des mandats des discussions ne sont pas toujours remplies. Non seulement le distributeur informe rarement le consommateur qu’il agit pour le compte du fournisseur, mais il dépasse parfois les limites du mandat, en ne respectant pas les périodes prédéfinies.

Il y a donc pour nous matière à mieux encadrer les questions relatives aux nouveaux instruments promotionnels.