Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du 9 juin 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Après l'article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Depuis le début de la journée, nous avons beaucoup parlé de pratiques commerciales, ainsi que de la répartition de la valeur ajoutée entre producteurs, industriels et distributeurs ; ce qui vous est proposé au travers de cet amendement, c’est d’intervenir sur la répartition des charges.

Actuellement, tout ce qui concerne les coûts de création des nouveaux produits, de modification des chartes ou d’analyses est à la charge des fabricants de produits de marque de distributeur. Nous proposons par cet amendement d’assurer une répartition plus cohérente des charges en faisant supporter ces coûts additionnels aux distributeurs, puisque ce sont eux qui profiteront de la vente des produits de marque de distributeur. Comme nous n’avons pas la possibilité d’intervenir facilement sur la répartition de la valeur ajoutée et les marges, il vous est proposé d’utiliser cet autre levier que sont les dépenses liées à la création de produits.

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