Intervention de Emmanuel Macron

Je souhaite souligner que les petites et moyennes entreprises sont les premières victimes du non-respect des délais de paiement. L’ensemble des dispositions prises par le Gouvernement, dans ce texte comme dans les précédents, visent précisément à protéger les plus petites d’entre elles. En l’espèce, il ne s’agit pas de fixer le montant de l’amende mais son plafond. Le plafond actuel n’étant pas dissuasif pour les plus grands groupes, nous proposons de le porter à 2 millions d’euros ainsi que de cumuler les sanctions. La réforme proposée, en posant une condition crédible aux yeux des plus grandes enseignes, va dans le sens de votre préoccupation.

Au demeurant, il est évident que, à l’encontre des PME et TPE, la DGCCRF n’appliquera pas des sanctions « mortelles », c’est-à-dire disproportionnées eu égard à leur chiffre d’affaires.

Compte tenu de votre exposé des motifs, je vous invite donc à retirer cet amendement, monsieur Roig.