Intervention de Dominique Potier

Séance en hémicycle du 9 juin 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 36

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

Il est défavorable. Cet article fait écho à une proposition de loi de Chantal Guittet. Cette dernière nous a convaincus d’utiliser le présent véhicule législatif pour introduire dans la législation ces éléments de compétitivité à l’export de nos entreprises. La disposition mérite néanmoins d’être encadrée, ce que fera le Gouvernement dans un instant.

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