Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 9 juin 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 36
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
Afin d’encadrer les dispositions prévues à cet article, cet amendement tend à prévoir, pour ce qui concerne la dérogation accordée aux sociétés exportatrices, un délai maximum de paiement unique, fixé à quatre-vingt-dix jours. L’impact financier de la mesure sur les fournisseurs nationaux s’en trouverait réduit.
