Intervention de Dominique Potier
Séance en hémicycle du 9 juin 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 36
Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Il est défavorable. Puisqu’il s’agit d’un plafond, il appartiendra à l’administration de fixer des mesures proportionnées, ce qu’elle ne manquera pas de faire.
