Intervention de Véronique Louwagie

Tel qu’il est rédigé, l’article 36 autoriserait l’autorité administrative à prononcer plusieurs amendes à l’encontre des entreprises auteurs de manquements en concours : il permettrait de cumuler les sanctions en cas de manquements simultanés et identiques. Par mesure de simplicité et de clarté, notre amendement tend à retenir, en cas de manquement en concours, la sanction la plus lourde pour tous les manquements. Ce serait une mesure de simplification et de clarté.