Intervention de Lionel Tardy

Mais cet article oublie volontairement tout un pan de responsables des retards de paiement : les administrations. Le ministre de l’économie, que j’ai eu l’occasion d’alerter lors d’une audition, m’a répondu que des mesures seraient prises. Je lui ai aussi adressé une question écrite, qui attend une réponse depuis plus de quatre mois. Même si les données manquent, on sait que l’État est loin de respecter ces délais, spécialement adaptés et fixés par décret. Certains ministères sont particulièrement réputés pour cela…

J’attache beaucoup d’importance à cet amendement, ne serait-ce que pour le principe. Le Gouvernement veut s’attaquer, à juste titre, aux délais de paiement, en renforçant les amendes, qui passeront de 375 000 à 2 millions d’euros, et en imposant le Name and shame, c’est-à-dire la publication de la décision pour les entreprises concernées, y compris les entreprises publiques, si j’ai bien compris.

À cause de l’article 40 de la Constitution, il n’est pas possible d’imposer des amendes à l’État mais la situation doit tout de même évoluer. Je ne vise pas les collectivités territoriales, je le répète, mais bien l’administration centrale, qui est la plus concernée. Les mesures que vous proposez pour les entreprises, monsieur le ministre, ne valent que si l’État est exemplaire, ce qui est loin d’être le cas.

Mon amendement prévoit donc la publication de la liste des administrations qui ne jouent pas le jeu. Cette liste existe déjà puisque, en vertu de l’article 39 de la loi du 28 janvier 2013, tout retard donne lieu à des intérêts moratoires, remboursés par l’État lorsqu’ils lui sont imputables. Le site pour la publier existe également : celui du médiateur des entreprises. Ne manque donc plus que la volonté politique de lutter contre les retards de paiement, d’où qu’ils viennent, et de combattre ce fléau qui met en danger nos TPE et nos PME.