Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du 9 juin 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 36

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, dans un délai d’un an à compter de la promulgation du présent texte, sur les délais de paiement de l’État, de ses agences et de ses administrations, ainsi que l’ensemble des collectivités territoriales. Au regard des difficultés évoquées dans nos débats, il s’agit de dresser un bilan de la situation pour évaluer si des améliorations se sont produites ou non et envisager des orientations prospectives.

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