Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, dans un délai d’un an à compter de la promulgation du présent texte, sur les délais de paiement de l’État, de ses agences et de ses administrations, ainsi que l’ensemble des collectivités territoriales. Au regard des difficultés évoquées dans nos débats, il s’agit de dresser un bilan de la situation pour évaluer si des améliorations se sont produites ou non et envisager des orientations prospectives.