Intervention de Véronique Louwagie

Le statut des micro-entrepreneurs a été profondément modifié ces derniers temps : fusion des dispositifs micro-entrepreneur et auto-entrepreneur ; paiement de la contribution foncière des entreprises par tous les micro-entrepreneurs ; immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ; instauration d’un stage de préparation à l’installation. Tout cela fait régulièrement réagir car c’est un vrai sujet.

Compte tenu de toutes ces évolutions et de leurs effets, il apparaît indispensable de disposer d’un état des lieux du dispositif, en particulier pour évaluer les distorsions de concurrence. Aussi est-il proposé, dans cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement, dans le délai d’un an à compter de la promulgation du présent texte, un rapport d’évaluation du dispositif micro-entreprise.