Intervention de Lionel Tardy
Séance en hémicycle du 9 juin 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 37
Lionel Tardy :Du calme, monsieur le président !
L’article 37 tend à modifier le régime fiscal applicable aux micro-entreprises, en procédant à un lissage des seuils. L’étude d’impact annexée au projet de loi n’apporte aucune précision ni information sur le coût du dispositif. Mon amendement a pour objet de combler cette carence.
