Intervention de Véronique Louwagie

Celui-ci vise à prendre en compte le statut des jeunes entreprises innovantes et à en favoriser la création, en proposant notamment des mécanismes d’exonération d’impôt pendant un certain nombre d’années : exonération totale d’impôt durant une première période puis exonération partielle à hauteur de 50 %, mais aussi, pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016, exonération de différents prélèvements, comme la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises, pour une durée de sept ans, après délibération de la collectivité territoriale concernée. Il s’agit donc d’apporter une aide à la création de ces entreprises.