Intervention de Véronique Louwagie

L’amendement no 131 propose que le Gouvernement remette un rapport sur la coordination des aides publiques à la création d’entreprise.

L’amendement no 132 prévoit également la présentation d’un rapport, portant, celui-ci, sur la possibilité d’harmoniser les conditions d’exonération fiscale et sociale des différentes aides pendant la première année d’existence de l’entreprise, et de prévoir une diminution progressive de ces aides après la première année.

Quant à l’amendement no 133 , dont notre collègue Damien Abad est également à l’origine, il prévoit la présentation par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur la possibilité de stabiliser le régime fiscal des entreprises.