Intervention de Laure de La Raudière

Séance en hémicycle du 9 juin 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 39

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

La position du compromis, à savoir l’instauration d’une nouvelle obligation après douze mois d’exercice, est la pire que nous puissions adopter : à la création de l’entreprise, en tant qu’auto-entrepreneur, vous avez un seul compte ; vous développez votre activité et tout à coup, douze mois après la création, une nouvelle obligation vous incombe. C’est ce qu’il y a de pire, monsieur Denaja.

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