Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 9 juin 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 40
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
Cet amendement de clarification vise à fixer dans la loi les principes d’évaluation des biens affectés au patrimoine de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il s’agit, à cet effet, de compléter l’article L. 526-8 du code de commerce.
