Intervention de Philippe Vigier

Déréglementation. Monsieur le ministre, dans la fameuse loi qui porte votre nom, vous avez essayé de faire respirer la société, particulièrement l’ensemble des professions réglementées. Pour beaucoup d’entre elles, nous avons singulièrement déréglementé, et en voilà une à laquelle il ne faudrait surtout pas toucher.

Contrat. On m’objecte que les entreprises ont signé un contrat. Mais, quand on consulte un avocat d’affaires, signe-t-on pour six ans ? Quand une entreprise comme Airbus fait appel à des sous-traitants, s’engage-t-elle pour six ans ? En aucun cas. Pourtant, la qualité, le conseil, tout doit être au rendez-vous. L’argument ne tient pas.

Enfin, droit européen. Monsieur le rapporteur, si j’ai pris la précaution de faire un peu de droit comparé et de regarder ce qui se passe en Europe, c’est que la France, pardonnez-moi, est handicapée sur ce point.

Ma proposition reflète les propos tenus hier par M. Sapin : ne mettons pas la charrue avant les boeufs, harmonisons-nous au niveau européen et faisons en sorte que les entreprises françaises ne soient pas pénalisées !

J’accepte de retirer mon amendement si vous êtes d’accord pour remonter à 8 millions d’euros, comme en Allemagne, le seuil à partir duquel l’audit légal est obligatoire pour une PME.

Les commissaires aux comptes sont souvent des cabinets d’expertise comptable. Je respecte les uns et les autres mais, pardonnez-moi, il n’y a guère de cabinets de commissariat aux comptes isolés.