Intervention de André Chassaigne

Il n'existe pas de petites lois, et nous ne pouvons qu'être favorables à un texte répondant aux attentes des consommateurs en leur apportant une réponse concrète, car c'est bien de cela que nous avons besoin aujourd'hui.

À l'heure actuelle, les multiples taxes entrant dans la composition d'un billet d'avion constituent un dispositif extrêmement complexe. Certaines, assises sur le nombre de passagers et n'étant dues qu'en cas d'embarquement effectif, doivent donner lieu à remboursement quand l'acheteur du billet ne l'a pas utilisé. Le fait de clarifier les choses, donc d'améliorer la transparence, doit avoir pour effet d'aider les consommateurs à faire valoir leurs droits.

Les principes de transparence des prix et d'information des consommateurs sont déjà inscrits aux articles L. 113-3 et L. 113-8 du code de la consommation. L'article L. 113-8 dispose notamment que « les transporteurs aériens (...) remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont vendu, dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager, lorsque le titre n'est plus valide et n'a pas donné lieu à transport. » Le problème est que la composition du prix des billets d'avion reste la plupart du temps inconnue du grand public – le système de codification des cinq taxes existantes est en effet très obscur –, ce qui fait que les consommateurs sont mal informés des éléments qui peuvent donner lieu à remboursement.

La proposition de loi propose donc de faire apparaître « clairement et de manière intelligible » le montant de « chacune des taxes dont le client s'acquitte avant et après le paiement », mais aussi « d'informer le client au moment de l'achat que ces taxes peuvent lui être remboursées ».

Par ailleurs, les clients sont souvent mal informés de la possibilité de remboursement. Il est donc proposé de rendre automatique le remboursement des taxes d'aéroport pour les clients ayant utilisé un moyen de paiement permettant la traçabilité de leurs données bancaires. Les autres ayant été informés au préalable, ils pourront en faire la demande gratuitement en ligne.

Le groupe GDR ne peut a priori qu'être favorable à une proposition de loi devant se traduire par une amélioration de l'information des consommateurs et des conditions d'exercice de leurs droits, et voterons donc cette proposition.