Intervention de Michèle Bonneton

Nous estimons intéressant que le consommateur soit informé de ses droits de façon claire et précise. Au sujet de la phrase indiquant, à l'article unique que « Le remboursement est automatique pour les personnes qui ont utilisé un moyen de paiement le permettant, (…) » je souhaite cependant demander au rapporteur si cette condition n'est pas trop restrictive.

Par ailleurs, l'amendement CE6 indique que « la possibilité et, le cas échéant, le caractère automatique du remboursement font l'objet d'une information claire et indépendante (…) ». Là encore, je souhaite m'assurer que cela n'aboutisse pas à des conditions de mise en oeuvre trop restrictives : pouvez-vous donc nous préciser ce qu'il faut entendre par « le cas échéant » ?

Enfin, ne pensez-vous pas que le fait qu'un certain nombre d'aéroports – notamment Toulouse, Lyon et Nice – soient en cours de privatisation risque d'entraîner des contestations de la part des compagnies privées qui ne souhaiteraient pas procéder aux remboursements, ou de la part des contribuables, qui ne voudraient pas régler les taxes qui leur seraient demandées par des compagnies privées ?