Intervention de Jean-Marie Tetart

Vos interventions montrent que vous êtes conscients que l'information et le respect des droits du consommateur posent quelque peu problème. Vos principales préoccupations rejoignent celles que j'ai eues au cours des auditions, et qui m'ont conduit à déposer un certain nombre d'amendements.

Le principe du remboursement automatique est assez simple. Si l'on connaît le compte bancaire de celui qui a acheté un billet, il n'y a aucun problème pour le rembourser. Si, entre-temps, le client a changé de compte bancaire, la banque lui dira comment procéder. Par contre, quand on ne connaît pas le compte bancaire du client parce qu'il est passé par un site comparateur, il faut rendre automatique la demande de remboursement par le consommateur. Pour ce faire, je propose qu'il puisse cocher, au moment où il achète un billet, une case qui indiquerait qu'il a bien pris connaissance qu'il a droit à un remboursement automatique et qu'il dispose d'un formulaire de demande en ligne pour le faire – cela existe déjà sur le site de notre compagnie nationale. Il s'agit là d'un dispositif très simple et non d'une usine à gaz. Je précise que la loi Hamon prévoit que le remboursement est gratuit.

Quant à la surcharge carburant, qui ne fait pas l'objet de cette proposition de loi, ce n'est pas une taxe imposée par la loi. Ce sont les compagnies aériennes qui l'ont instituée lorsque le prix du baril de pétrole était incertain. Comme elles vendent des billets d'avion par anticipation à six mois ou un an, elles se protègent ainsi de l'évolution du prix de revient des transports. Il devrait y avoir diminution des charges quand le prix du baril de pétrole baisse… Les charges prévues par la loi sont les taxes d'aéroport dont M. Grellier a rappelé tout à l'heure l'utilité.

Monsieur Bouchet, les demandes de remboursement ne concernent que les vols au départ ou à l'arrivée sur des aéroports français. Contrairement à la France, certains pays n'obligent pas les compagnies à rembourser les taxes d'aéroport. Jouant avec les mots, j'aime utiliser cette formule : « Pas de vol, pas de vol ». Autrement dit, si l'on n'a pas pris l'avion, la compagnie ne doit pas conserver le montant de la taxe d'aéroport.

Quant aux compagnies low cost, en fait elles ne vendent pas un billet d'avion mais des taxes d'aéroport, ce qui leur permet de compenser la non-prestation de vol quand il y a un certain pourcentage d'annulations. Ce modèle économique tient peut-être la route pour la compagnie en question, mais il n'est pas très moral. Notre compagnie nationale a fait l'effort de passer son logiciel de gestion de 3.0 à 4.0. Elle rembourse de plus en plus fréquemment les taxes d'aéroport tandis que beaucoup de compagnies ne le font pas. Ce que je propose permettra de défendre ceux qui font cet effort.

Les amendements que je présente, et qui visent à améliorer le texte, résultent des auditions que j'ai effectuées. Si vous adoptez ce texte aujourd'hui, nous nous mettrons bien volontiers en rapport avec les services du ministre concerné pour discuter des aspects techniques d'ici à son examen en séance publique.