Intervention de Article unique
Réunion du 8 juin 2016 à 9h30
Commission des affaires économiques
Article unique, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation :
Transparence du droit au remboursement des taxes adossées à un billet d'avion
