Intervention de Jean-Marie Tetart
Réunion du 8 juin 2016 à 9h30
Commission des affaires économiques
Jean-Marie Tetart, rapporteur :Il s'agit de réparer une erreur que M. Chassaigne et moi-même avons faite, l'article L. 113-8 du code de la consommation devenant, au 1er juillet prochain, l'article L.224-66.
