Intervention de Jean-Marie Tetart

Réunion du 8 juin 2016 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Tetart, rapporteur :

Dans le droit actuel, les consommateurs souhaitant être remboursés des taxes d'aéroport peuvent adresser leur demande par voie postale, en boutique ou en ligne. Cependant, une lecture restrictive de cette disposition par certaines compagnies aériennes et agences de voyages les conduit à ne proposer à leurs clients qu'une procédure de remboursement physique, autrement dit principalement par courrier, moyennant des frais de dossier souvent dissuasifs.

Comment appliquer une obligation de la loi en la rendant tellement complexe qu'elle aboutit à faire renoncer le client ? Nous proposons de ne pas permettre cette utilisation, possible par la loi mais abusive par rapport au client.

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