Intervention de Jean-Marie Tetart

Réunion du 8 juin 2016 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Tetart, rapporteur :

Cet amendement prévoit qu'une information expresse sera délivrée au consommateur qui achète un titre de transport en ligne sur le remboursement en cas d'annulation du vol. Les informations doivent être claires et le client doit avoir accès en direct à un formulaire de demande de remboursement en ligne. Ce dispositif est moins compliqué qu'une demande par écrit ou par lettre recommandée.

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