Intervention de Daniel Fasquelle

Le groupe Les Républicains n'a aucune raison de ne pas soutenir cette proposition de loi pragmatique. La législation actuelle, imprécise, n'est pas suffisamment respectée. Il est donc utile d'en clarifier certains aspects. De ce point de vue, la présente proposition de loi est adaptée, puisqu'elle précise la définition du débroussaillement fixée à l'article L.131-10 du code forestier, et qu'elle étend opportunément l'obligation de débroussaillement aux zones à urbaniser. Nous soutiendrons donc ce texte.