Intervention de Michèle Bonneton

Le présent texte clarifie les responsabilités entre voisins et, de ce fait, devrait faciliter leurs relations. Je m'interroge néanmoins sur le fait que les obligations prévues seraient applicables partout en France pour les zones urbanisées et les zones à urbaniser. La délimitation du périmètre normatif de cinquante mètres devrait en effet, à mon sens, faire l'objet d'une plus grande souplesse selon les conditions particulières de tel ou tel territoire – ce à quoi peut d'ores et déjà s'employer le préfet aux termes des textes en vigueur.

La proposition de loi prévoit, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 131-10 du code forestier, d'ajouter, après le mot : « végétaux », les mots : « notamment broussailles, strates basses et arbres. ». Mais que signifie précisément l'idée de débroussaillement concernant les arbres ? Je me suis en effet livrée à un petit calcul : si une maison est située au centre d'un terrain carré et si le périmètre normatif retenu est bien de cinquante mètres, les arbres devraient être débroussaillés sur une superficie d'un hectare ! Ce qui signifie que tous les arbres d'un lotissement seraient touchés, qu'en ville il faudrait débroussailler tous les arbres …

Nous devons donc prendre la mesure de ce que signifie l'ajout des arbres dans le dispositif en question et éventuellement apporter des précisions sur ce que recouvre la notion de débroussaillement pour les arbres.

Pour le reste, je m'associe à tout ce qu'a déclaré notre excellent collègue André Chassaigne. J'insiste à nouveau sur les couloirs écologiques qui peuvent se situer à moins de cinquante mètres d'une parcelle à urbaniser.