Intervention de Guillaume Larrivé

Je voterai la proposition de loi ordinaire présentée par Mme Valérie Boyer, qui me semble avoir pour objet et pour portée de rendre effective la prohibition de la GPA. Car, si cette prohibition existe en droit français, où elle est même d'ordre public, comme l'ont dit nos deux excellents rapporteurs, c'est la question de son effectivité que nous devons nous poser, sur quelque banc que nous siégions.

De ce point de vue, les deux voies explorées par la proposition de loi de Mme Valérie Boyer sont tout à fait pertinentes.

D'une part, il faut qu'au pénal nous réprimions de manière plus sévère et plus effective les différentes interventions d'intercesseurs. C'est précisément le sens de la proposition de loi telle qu'elle sera amendée par la rapporteure.

D'autre part, il est essentiel que nous, législateur, intervenions pour remettre d'aplomb une situation que Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, avait traitée de manière assez funeste en demandant, dans sa circulaire du 25 janvier 2013, que soit accordé le certificat de nationalité française aux enfants nés à l'étranger par GPA. Nous avions alors été un certain nombre à saisir le Conseil d'État au contentieux afin que cette circulaire soit annulée pour excès de pouvoir. Le Conseil nous avait donné tort dans une décision du 12 décembre 2014. L'amendement CL10 de la rapporteure, qui modifierait le code civil pour disposer que « ne peut être transcrit à l'état civil l'acte de naissance établi en exécution d'une décision étrangère lorsque des indices sérieux laissent présumer l'existence d'un processus frauduleux comportant une convention de procréation ou de gestation pour le compte d'autrui », me semble tout à fait bienvenu en vue de casser cet arrêt du Conseil d'État et d'expurger notre droit des effets de la GPA sur le droit de la nationalité.