Intervention de Olivier Dussopt

Il est malheureux que ces textes puissent donner l'occasion de remettre en cause la circulaire du 25 janvier 2013 sur l'inscription dans l'état civil français des enfants nés par GPA à l'étranger. Cette circulaire a été confirmée par la Cour de cassation le 3 juillet 2015. Ces propositions de loi ne se contentent donc pas de remettre en cause la décision et l'orientation donnée par la garde des Sceaux en juillet 2013, elles reviennent aussi à contester un arrêt de la Cour de cassation qui fait jurisprudence, qui doit être respecté et qui s'appuie sur une décision de la CEDH.